Article R311-65 du Code de l'énergie

Article R311-66

Entrée en vigueur le 19 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 2

Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.

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