Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, du gaz naturel, d'une puissance supérieure à vingt mégawatts et situées en France métropolitaine continentale peuvent être soumises à des restrictions ou des suspensions de leur activité par arrêté motivé du ministre chargé de l'énergie.
Sur le décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel Aux termes de l'article L. 143-6-1 du Code de l'énergie, […] ordonner à des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l'activité […] En premier lieu, l'article R. 143-4 du Code de l'énergie limite la faculté ainsi offerte au Ministre aux seules installations d'une puissance supérieure à vingt mégawatts, situées sur le territoire métropolitain continental. […]
Lire la suite…