Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-289 du 29 mars 2024 - art. 3
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour vérifier l'équilibrage journalier des réseaux de transport mentionné à l'article L. 431-4.
L'article 100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié aux articles L. 448-1 et L. 448-5 du code de l'énergie. […] Précisions sur le cadre juridique de l'autoconsommation collective étendue en gaz Les dispositions règlementaires encadrant ces opérations sont codifiées aux articles D. 448-1 à D. 448-8 (dispositions générales) et R. 448-9 à R. 448-13 (dispositions encadrant la mise en place par un organisme HLM) du code de l'énergie, […] qui contient les informations mentionnées à l'article D. 445-1, […]
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