Article D448-3 du Code de l'énergie

Article D448-2

Article D448-4

Entrée en vigueur le 1 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-289 du 29 mars 2024 - art. 3

Le gestionnaire du réseau public de distribution équipe les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective étendue des dispositifs de comptage mentionnés à l'article D. 452-1-1.

Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par :	Décret n°2024-289 du 29 mars 2024 - art. 3

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