Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-289 du 29 mars 2024 - art. 4
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.