Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
La Commission de régulation de l'énergie participe à la mise en œuvre du partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application de ce chapitre et en communiquant à l'autorité administrative, sans pouvoir opposer le secret professionnel, toute information utile à la mise en œuvre du versement nucléaire universel régi par la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du même titre III.
[…] chargée par l'article L. 131-6 du code de l'énergie de contrôler la bonne application du chapitre VI modifié intitulé « Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques » ( articles L . 336-1 à L . 336-16 du code de l'énergie ). 1. […] La CRE est chargée de contrôler l'application de la minoration de prix par les fournisseurs d'électricité ( article L. 131 -2 du code de l'énergie ). b) La compensation versée aux fournisseurs d'électricité 54. L'article L […]