Article L332-5-1 du Code de l'énergie

Article L332-5

Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)

Les fournisseurs d'électricité assurent pour leurs clients finals un bon niveau de service et traitent les plaintes de manière simple, équitable et rapide.

Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)

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