Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)
Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le client final peut changer d'agrégateur dans un délai de vingt et un jours à compter de sa demande.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.