Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Est créé par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 3
Lorsqu'ils passent des marchés publics de services visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, les acheteurs et les autorités concédantes étudient la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d'énergie à long terme.
[…] conformément à l'article 5 de la directive, l'article L. 235-2 du Code de l'énergie prévoit que la consommation d'énergie finale cumulée des organismes publics susmentionnés doit diminuer d'un volume représentant au moins 1, […] l'article L. 235-3 du Code de l'énergie confère un rôle exemplaire aux bâtiments des organismes publics en imposant qu'au moins 3 % de […] Le nouvel article L.234-2 de ce code dispose ainsi que: « Lorsqu'elles passent des marchés publics de services visant l'amélioration de l'efficacité énergétique mentionnés à l'article L. 234-2, elles étudient la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique tels que définis à l'article R. 231-1« . […] Et l'article R.234-1 vient expliciter le mécanisme : dans ces marchés, […]
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Le présent article analyse les conditions de cette articulation et les points de vigilance juridiques qu'elle soulève. […] Sont visés aussi bien les propriétaires que les preneurs à bail, selon une logique de responsabilité partagée organisée par la loi (art. L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation). […] L'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 a introduit à l'article L. 234-2 du Code de l'énergie une obligation d'étude préalable de faisabilité d'un CPE pour tout marché public de services d'efficacité énergétique dépassant les seuils européens. […]
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