Article L234-2 du Code de l'énergie

Article L234-1Article L234-3

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025

Est créé par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 3

Lorsqu'ils passent des marchés publics de services visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, les acheteurs et les autorités concédantes étudient la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d'énergie à long terme.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Est créé par :	Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2025-979 (NOR : ECOR2517022R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 3 de ladite ordonnance, s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.

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