Article L234-3 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025

Est créé par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 3

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Est créé par :	Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2025-979 (NOR : ECOR2517022R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 3 de ladite ordonnance, s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.

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1. DECRYPTAGE I Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 :Cap vers l’efficacité énergétique

dorean.fr · 10 décembre 2025

L'introduction de la notion de « performance énergétique » dans la commande publique L'article 3 de l'ordonnance ajoute, au sein du code de l'énergie, un nouveau chapitre intitulé « La performance énergétique dans la commande publique » (articles L. 234-1 à L. 234-3). […] En effet, les articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique prévoient désormais que les acheteurs et les autorités concédantes « prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques ». […] Ensuite, trois nouveaux articles sont ajoutés : un nouvel article L. 711-4 du code de l'énergie définit la notion d'« efficacité » d'un réseau de chaleur ou de froid ; […]

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