Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 6
I.-L'exploitant d'un réseau de distribution de chaleur ou de froid qui n'est pas efficace et dont la puissance thermique installée est supérieure ou égale à 5 mégawatts est tenu d'élaborer un plan d'amélioration de la performance énergétique de ce réseau. Ce plan vise à :
1° Pour les réseaux de chaleur : accroître la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement en chaleur du réseau ;
2° Pour les réseaux de froid : réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'approvisionnement en froid du réseau ;
3° Réduire la consommation d'énergie primaire ;
4° Réduire les pertes de distribution.
II.-Ce plan d'amélioration de la performance énergétique du réseau est approuvé par l'autorité compétente et révisé tous les cinq ans.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de calcul du seuil de 5 mégawatts mentionné au I ainsi que les modalités d'approbation du plan mentionnées au II par les autorités compétentes.
IV.-Le plan d'amélioration de la performance énergétique prévu au I est élaboré dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent article ou dans les deux années suivant la mise en service d'un nouveau réseau.
[…] COM(2019) 640 final, 11 décembre 2019. 11 JO L 315 du 14.11.2012, […] p. 1-111, considérant 101. 6 […] Il modifie le chapitre 1er du titre I du livre VII du code de l'énergie en insérant après l'article L. 711-3, les articles L. 711-4, L. 711-5 et L. 711-6. L'article L. 711-4, issu du projet d'ordonnance, […] b) La création de dispositions réglementaires relatives aux réseaux de chaleur et de froid efficaces L'article 11 du projet de décret insère les articles R. 711-5 à R. 711-10 à la section 1 du chapitre 1er du titre I du livre VII du code de l'énergie, […] l'article R. 711-6 du code de l'énergie disposerait ainsi « [qu']un réseau de froid est dit efficace au sens du II de l'article L. 711-4, […]