Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 6
I.-Un réseau de chaleur est efficace si la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement en chaleur du réseau est supérieure ou égale à un seuil défini par voie réglementaire. Pour déterminer si un réseau de chaleur est efficace, toute la chaleur provenant d'une pompe à chaleur entrant dans le réseau est considérée comme une énergie renouvelable, dès lors que cette pompe à chaleur respecte un critère d'efficacité énergétique minimal fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
II.-Un réseau de froid est efficace si la quantité d'émissions de gaz à effet de serre de l'approvisionnement en froid du réseau est inférieure ou égale à un seuil défini par voie réglementaire.
L'introduction de la notion de « performance énergétique » dans la commande publique L'article 3 de l'ordonnance ajoute, au sein du code de l'énergie, un nouveau chapitre intitulé « La performance énergétique dans la commande publique » (articles L. 234-1 à L. 234-3). […] En effet, les articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique prévoient désormais que les acheteurs et les autorités concédantes « prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques ». […] Ensuite, trois nouveaux articles sont ajoutés : un nouvel article L. 711-4 du code de l'énergie définit la notion d'« efficacité » d'un réseau de chaleur ou de froid ; […]
Lire la suite…[…] L 231 du 20.9.2023, […] 4 % et 5 % des livraisons de chaleur. 4 FEDENE, […] Le projet d'ordonnance prévoit la création d'un article L. 711 -6 qui imposerait à « chaque exploitant d'un réseau de distribution de chaleur ou de froid qui n'est pas qualifié de réseau efficace au sens de l'article L. 711-4 et dont la puissance thermique installée est supérieure ou égale à 5 mégawatts, (…) d'élaborer un plan d'amélioration de la performance énergétique de ce réseau »18. L'article […]
Pour les diagnostics établis selon la méthode conventionnelle dite 3CL-DPE 2021, celle qui concerne votre logement existant, deux conditions cumulatives : « son étiquette DPE doit être A ou B » et « les énergies utilisées sont exclusivement des énergies renouvelables sur site ou à proximité, de l'électricité, ou de l'énergie provenant d'un réseau de chaleur ou de froid considéré comme efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie ». […] L'échelle de A à G reste celle de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, et l'arrêté ne crée aucune classe « A+ », que la directive permet pourtant aux États membres d'introduire. […]
Lire la suite…