Article R211-13 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 3

Le montant d'investissement d'un projet comprend les coûts d'investissement initiaux hors taxes suivants :

1° Les coûts liés à l'acquisition ou à la mise à niveau d'actifs corporels, tels que l'achat de machines ou d'équipements, l'acquisition de surfaces foncières, ainsi que les coûts de construction et d'installation de l'infrastructure ;

2° Les coûts de conception et d'ingénierie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Conformément au II du même article, ces dispositions s'appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d'autorisation complète est postérieur au 1er juillet 2026.

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