Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 5
Un contrat de performance énergétique est un contrat conclu entre un bénéficiaire et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, pendant toute la durée du contrat.
Les travaux, fournitures ou prestations de services prévus dans le cadre du contrat sont rémunérés en fonction de cette réduction des consommations énergétiques ou d'un autre critère de performance énergétique contractuellement défini.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'élaboration d'un contrat de performance énergétique.
Les nouvelles obligations qui pèsent sur ces personnes sont directement issues de la directive 2023/1791: d'une part, conformément à l'article 5 de la directive, l'article L. 235-2 du Code de l'énergie prévoit que la consommation d'énergie finale cumulée des organismes publics susmentionnés doit diminuer d'un volume représentant au moins 1,9 % de leur consommation d'énergie finale cumulée de l'année 2021; d'autre part, […] elles étudient la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique tels que définis à l'article R. 231-1« . […] Les travaux, […] R.231-1). […] En pratique, l'article R.234-1 signifie que l'acheteur doit examiner, au regard de la définition légale du CPE (R.231-1), […]
Lire la suite…Cette obligation, détaillée aux articles R. 234-1 et suivants du C. éner., jusqu'alors applicable à l'Etat et ses établissements publics uniquement, […] lorsqu'ils passent des marchés publics de services visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique, d'étudier la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique (CPE) à long terme, contrats dont le décret introduit une définition au sein du Code de l'énergie (art. R. 231-1). […] Le principe de primauté énergétique Conformément au principe de primauté de l'efficacité énergétique défini à l'article 3 de la DEE, le décret éclaire les dispositions de l'article L. 211-10 du C. éner., […]
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En application de l'article R.231-1 du code de l'énergie, issu du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 entré en vigueur le 1er janvier 2026, le CPE se définit comme un « contrat conclu entre un bénéficiaire et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, pendant toute la durée du contrat« .
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