Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 5
Un contrat de performance énergétique est un contrat conclu entre un bénéficiaire et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, pendant toute la durée du contrat.
Les travaux, fournitures ou prestations de services prévus dans le cadre du contrat sont rémunérés en fonction de cette réduction des consommations énergétiques ou d'un autre critère de performance énergétique contractuellement défini.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'élaboration d'un contrat de performance énergétique.
Cette obligation, détaillée aux articles R. 234-1 et suivants du C. éner., jusqu'alors applicable à l'Etat et ses établissements publics uniquement, […] lorsqu'ils passent des marchés publics de services visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique, d'étudier la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique (CPE) à long terme, contrats dont le décret introduit une définition au sein du Code de l'énergie (art. R. 231-1). […] Le principe de primauté énergétique Conformément au principe de primauté de l'efficacité énergétique défini à l'article 3 de la DEE, le décret éclaire les dispositions de l'article L. 211-10 du C. éner., […]
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