Article R711-9 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 10

Pour l'application du III de l'article L. 711-5, la modification d'une installation est qualifiée de modification d'ampleur si son coût excède 50 % du coût d'investissement d'une installation neuve comparable.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 10

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NOTA

Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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