Entrée en vigueur le 14 mars 2026
Est créé par : Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 - art. 1
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont responsables, dans les conditions prévues par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2, de la certification des sites raccordés à leurs réseaux et compris dans une entité de certification.
Ils transmettent au gestionnaire du réseau public de transport les informations issues du processus de certification nécessaires à l'organisation des enchères et à la sélection des entités de certification. Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et le gestionnaire du réseau public de transport précisent les modalités et les délais de transmission des éléments prévus par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2.
Pour l'exercice de ces missions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent se regrouper ou désigner un tiers, indépendant des titulaires de périmètre de certification, mandaté par eux.
[…] 29 Paragraphe 35. 30 Articles R. 335-9 à R. 335-23 du code de l'énergie. 31 Articles R. 335-71 à R. 335-88 du code de l'énergie. 13 […] Le projet de décret soumis pour avis, qui abroge les dispositions réglementaires du mécanisme actuel (article 2) et détermine les règles du nouveau mécanisme de capacité (article 1), est celui prévu par l'article L. 316-13 du code de l'énergie. […] Les AOLT seront remplacés par les contrats pluriannuels prévus à la section 7 du projet de décret, dont les exploitants bénéficiaires sont intégrés au nouveau mécanisme (projets d'articles R. 316-17 et R. 316-33 du code de l'énergie). 131. […]