Article L542-7 du Code de l'énergie

Article L542-6Article L542-8

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026

Est créé par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par :	LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7

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NOTA

Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2026.

Conformément au premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, les concessions mentionnées demeurent régies, jusqu'à leur résiliation, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

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