TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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- Code de l'énergie
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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Chapitre Ier
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1
Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
Sous-section 1
Définitions
L121-1 à L121-5
Sous-section 2
Compensation des charges résultant des obligations de service public
Paragraphe 1
Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
L121-6 à L121-28
Paragraphe 2
Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
L121-28-1
Sous-section 3
Le fonds de péréquation de l'électricité
L121-29 à L121-30
Section 2
Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
Sous-section 1
Définitions
L121-32 à L121-34
Sous-section 2
Compensation des charges résultant des obligations de service public
L121-35 à L121-44
Section 3
Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
L121-45 à L121-47
Chapitre II
La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
Section 1
Le médiateur national de l'énergie
L122-1 à L122-5
Section 2
Autres dispositions relatives aux consommateurs
L122-6 à L122-7
Section 3
Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
L122-8
Chapitre III
La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
L123-2 à L123-4
Chapitre IV
La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
L124-1 à L124-5