Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
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- Code de l'énergie
- ...
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
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Sous-section 1
Définitions
L121-1 à L121-5
Sous-section 2
Compensation des charges résultant des obligations de service public
Paragraphe 1
Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
L121-6 à L121-28
Paragraphe 2
Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
L121-28-1
Sous-section 3
Le fonds de péréquation de l'électricité
L121-29 à L121-30