TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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- Code de l'énergie
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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Chapitre Ier
Missions
L131-1 à L131-6
Chapitre II
Organisation
L132-1 à L132-4
Chapitre III
Fonctionnement
L133-1 à L133-7
Chapitre IV
Attributions
Section 1
Décisions
L134-1 à L134-9-1
Section 2
Rapports, avis, consultations et propositions
L134-10 à L134-18
Section 3
Règlement des différends
L134-19 à L134-24
Section 4
Pouvoir de sanction
L134-25 à L134-34
Chapitre V
Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1
Droit d'accès à la comptabilité des entreprises
L135-1 à L135-2
Section 2
Enquêtes et expertises
L135-3 à L135-11
Section 3
Recherche et constatation des infractions
L135-12 à L135-13
Section 4
Sanctions pénales pour entrave au contrôle
L135-14 à L135-16