LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

Section 1 : Organisation des entreprises de transport

Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport

Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7

Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse

Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez

Section 4 : Confidentialité des informations sensibles

Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié

Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité

Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques

Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières

Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification

Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public

Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel

Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Chapitre II : Le marché pétrolier

Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers

Chapitre III : Les réseaux de chaleur

Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid

TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises

Sous-section 1 : Entreprises gazières

Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz

Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz

Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz

Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz

Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié

Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité

Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public

Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie

Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser

Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité

Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire

Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie

Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)

Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)

Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)

Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)

Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)

Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)

Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique

Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

Section 1 : Le chèque énergie

Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation

TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Mission

Chapitre II : Organisation

Chapitre III : Fonctionnement

Chapitre IV : Attributions

Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends

Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend

Sous-section 2 : Séances du comité et décision

Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires

Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris

Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions

Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction

Sous-section 2 : Séances du comité et décision

Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle

Section 1 : Recherche et constatation des infractions

TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT

Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergie

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité

Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande

Sous-section 2 : Le bilan électrique national

Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans

Sous-section 4 : Le critère de défaillance

Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel

Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur

Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique

Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité

Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives

Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier

Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier

Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête

Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives

Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie

Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise

Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité

Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel

Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie

Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie

Section 2 : IFP Énergies nouvelles et l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs

Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles

Sous-section 2 : L’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs

Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

Chapitre unique :

Code de l'énergie
Partie réglementaire

LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

TITRE IER

LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE

Chapitre Ier

Les secteurs de l'électricité et du gaz

Section 1

Organisation des entreprises de transport

Sous-section 1

Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

Paragraphe 1

Désignation des gestionnaires de réseaux de transport

R111-1 à R111-11

Paragraphe 2

Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

R111-12 à D111-15

Sous-section 2

Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7

D111-16 à D111-17

Section 2

Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

Sous-section 1

Dispositions communes

D111-18 à D111-19

Sous-section 2

Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

R111-19-1 à R111-19-14

Sous-section 3

Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse

R111-19-15 à R111-19-26

Section 3

Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez

D111-20 à D111-21

Section 4

Confidentialité des informations sensibles

Sous-section 1

Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

R111-22 à R111-30

Sous-section 2

Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié

R111-31 à R111-35

Section 5

Dissociation et transparence de la comptabilité

Sous-section 1

Règles applicables aux entreprises électriques

D111-36

Sous-section 2

Règles applicables aux entreprises gazières

D111-37

Section 6

Droit d'accès aux réseaux et aux installations

Sous-section 1

Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

D111-38 à D111-42

Sous-section 2

Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification

R111-43 à R111-51

Section 7

Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

Sous-section 1

Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

D111-52 à D111-58

Sous-section 2

Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public

R111-58-1

Section 8

Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel

D111-59 à D111-66

Section 9

Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

D111-67 à D111-73

Chapitre II

Le marché pétrolier

Section 1

Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers

D112-1 à D112-3

Chapitre III

Les réseaux de chaleur

Section 1

Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid

D113-1 à D113-6

TITRE II

LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

Section 1

Définition des obligations assignées aux entreprises

Sous-section 1

Entreprises gazières

Paragraphe 1

Obligations assignées aux fournisseurs de gaz

R121-1 à R121-7

Paragraphe 2

Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz

R121-8 à R121-10

Paragraphe 3

Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz

R121-11 à R121-13

Paragraphe 4

Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz

R121-14 à R121-15

Paragraphe 5

Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié

R121-16

Paragraphe 6

Dispositions diverses

R121-17 à R121-20

Sous-section 2

Entreprises du secteur de l'électricité

R121-21

Section 2

Compensation financière des charges résultant des obligations de service public

Sous-section 1

Compensation des charges de service public de l'énergie

Paragraphe 1

Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

R121-22 à R121-24

Paragraphe 2

Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

R121-25 à R121-29

Paragraphe 3

Procédure de détermination du montant des charges à compenser

R121-30 à R121-32

Paragraphe 4

Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

R121-33 à R121-33-2

Sous-section 2

Comité de gestion des charges de service public de l'électricité

D121-34 à D121-39

Sous-section 3

Le Fonds de péréquation de l'électricité

Paragraphe 1

Dispositions communes

R121-44 à R121-50

Paragraphe 2

Procédure applicable à la péréquation forfaitaire

R121-51 à R121-59

Paragraphe 3

Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux

R121-60 à R121-62

Sous-section 4

Dispositions diverses

R121-65 à D121-66

Chapitre II

La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

Section 1

Dispositions relatives au médiateur de l'énergie

R122-1 à R122-12

Section 1 bis

Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

D122-13

Section 2

Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Sous-section 1

Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)

D122-14 à D122-18

Sous-section 2

Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)

D122-19 à D122-21

Sous-section 3

Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)

R122-22 à R122-26-1

Sous-section 4

Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)

R122-27

Sous-section 5

Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)

R122-28 à R122-32

Sous-section 6

Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)

R122-33 à D122-35

Chapitre III

La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique

Chapitre IV

La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

Section 1

Le chèque énergie

R124-1 à R124-16

Section 2

L'offre de transmission des données de consommation

D124-18 à D124-25

TITRE III

LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Chapitre Ier

Mission

Chapitre II

Organisation

R132-1 à R132-2

Chapitre III

Fonctionnement

R133-1 à D133-14

Chapitre IV

Attributions

Section 1

Consultations obligatoires sur les projets de décisions

R134-1 à R134-2

Section 2

Rapports, avis, consultations et propositions

R134-3 à R134-6

Section 3

Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends

Sous-section 1

Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend

R134-7 à R134-13

Sous-section 2

Séances du comité et décision

R134-14 à R134-17

Section 4

Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires

R134-18 à R134-20

Section 5

Recours devant la cour d'appel de Paris

R134-21 à R134-28

Section 6

Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions

Sous-section 1

Saisine du comité et instruction

R134-29 à R134-34

Sous-section 2

Séances du comité et décision

R134-35 à R134-36

Section 7

Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions

R134-37

Chapitre V

Pouvoirs d'enquête et de contrôle

Section 1

Recherche et constatation des infractions

R135-1 à R135-5

TITRE IV

LE RÔLE DE L'ÉTAT

Chapitre Ier

L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

Section 1

Dispositions communes à toutes les énergies

D141-1 à D141-2

Sous-section 2

Le comité régional de l'énergie

D141-2-1 à D141-2-4

Section 2

Dispositions spécifiques à l'électricité

Sous-section 1

Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande

D141-3 à D141-8

Sous-section 2

Le bilan électrique national

D141-9 à D141-10

Sous-section 3

La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans

D141-11 à D141-12-5

Sous-section 4

Le critère de défaillance

D141-12-6

Section 3

La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel

D141-13

Section 4

La programmation des investissements pour la production de chaleur

D141-14

Chapitre II

Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique

Section 1

Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique

Sous-section 1

Dispositions communes

D142-1 à D142-9

Sous-section 2

Dispositions spécifiques à l'électricité

D142-9-1 à D142-9-5

Section 2

Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives

Sous-section 1

Dispositions propres au secteur pétrolier

D142-10 à R142-14

Sous-section 2

Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier

Paragraphe 1

Pouvoirs d'enquête

R142-15 à R142-19

Paragraphe 2

Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives

R142-20

Section 3

Le Conseil supérieur de l'énergie

D142-21 à D142-31

Chapitre III

Les mesures de sauvegarde en cas de crise

Section 1

Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité

R143-1 à R143-3

Section 2

Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel

R143-4 à R143-10

Chapitre IV

L'organisation de la recherche en matière d'énergie

Section 1

La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie

R144-1

Section 2

IFP Énergies nouvelles et l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs

Sous-section 1

IFP Energies nouvelles

R144-2 à R144-23

Sous-section 2

L’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs

D144-24 à D144-29

Chapitre V

Le comité d'experts pour la transition énergétique

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique

Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

R151-1 à R151-13

Chapitre II

Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

R152-1

TITRE VI

LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

Chapitre unique

R161-1 à R161-10