LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ

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TITRE Ier : LA PRODUCTION

Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production

Section 1 : L'autorisation d'exploiter

Section 2 : Procédures de mise en concurrence

Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres

Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus

Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération

Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse

Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives

Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité

Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle

Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations

Section 5 : Les garanties d'origine

Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine

Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine

Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine

Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée

Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine

Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées

Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique

Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire

Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel

Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat

Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat

Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat

Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération

Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération

Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération

Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération

Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données

Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération

Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif

Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours

Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés

Paragraphe 1 : Agrément des organismes

Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé

Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé

Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre

Paragraphe 5 : Obligations d'information

Section 2 : Les garanties d'origine

Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine

Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants

Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable

Section 4 : Le contrat d'expérimentation

Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets

Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus

Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu

Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat

Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse

Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité

Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité

Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques

Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation

Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production

Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité

Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle

Chapitre V : L'autoconsommation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré

Chapitre VI : Le mécanisme de capacité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Evaluation et définition du besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation

Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France

Section 4 : Certification des capacités

Section 5 : Procédure de sélection des capacités

Section 6 : Ecarts et règlements financiers

Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle

TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

Chapitre Ier : Le transport

Section 1 : La consistance du réseau public de transport

Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables

Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité

Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement

Chapitre II : La distribution

Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité

Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution

Sous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau

Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique

Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées

Section 5 : Acquisition de services de flexibilité et de services auxiliaires

Section 6 : Plan de développement de réseau

Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution

Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique

Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes

Sous-section 3 : Indemnités et frais

Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution

Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité

Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes

Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes

Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité

Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques

Section 4 : Redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricité

Chapitre IV : La distribution aux services publics

TITRE III : LA COMMERCIALISATION

Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

Chapitre III : L'achat pour revente

Section 1 : Autorisation de fourniture

Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité

Section 3 : Fourniture de secours

Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours

Section 4 : :

Chapitre IV : Dispositions particulières

Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques

Section 1 : Définition des revenus concernés

Section 2 : Evaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques

Section 3 : Evaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1

Chapitre VII : Les tarifs et les prix

Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente

Sous-section 1 : Versement nucléaire universel

Paragraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minoration

Paragraphe 2 : Conditions d'application de la minoration par les fournisseurs

Paragraphe 3 : Compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration

Paragraphe 4 : Suivi et constatation des flux financiers

Paragraphe 5 : Collecte des données de consommation d'électricité

Sous-section 2 : Application à Mayotte

Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

Chapitre Ier : L'accès aux réseaux

Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions propres aux plateformes industrielles

Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution

Chapitre II : Le raccordement aux réseaux

Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension

Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement

Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer

Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau

Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif

Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité

Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental

Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité

Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation

Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu

Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens

Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental

Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques

Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux

Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public

Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation

Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics

Section 8 : Contrôles

Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité

Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité

Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution

Chapitre III : Les lignes directes

Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ

Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs

Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique

Section 1 : Procédure d'appel d'offres

Chapitre III : Recharge des véhicules électriques

Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques

Section 2 : Itinérance de la recharge

Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge

Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques

Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie

Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs

TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat

Section 2 : Schémas de raccordement

Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion

Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte

Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Code de l'énergie
Partie réglementaire

LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ

TITRE Ier

LA PRODUCTION

Chapitre Ier

Les dispositions générales relatives à la production

Section 1

L'autorisation d'exploiter

R311-1 à R311-11-1

Section 2

Procédures de mise en concurrence

R311-12 à R311-12-1

Sous-section 1

La procédure d'appel d'offres

R311-13 à R311-25

Sous-section 2

La procédure de dialogue concurrentiel

R311-25-1 à R311-25-15

Sous-section 3

Dispositions applicables aux candidats retenus

R311-26 à R311-27-3

Sous-section 4

Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération

R311-27-4 à R311-27-8

Sous-section 5

Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse

D311-27-9 à D311-27-11

Sous-section 6

Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

R311-27-12 à R311-27-16

Section 3

Constatation des manquements et sanctions administratives

R311-28 à R311-32-1

Section 4

Modalités de contrôle des installations de production d'électricité

Sous-section 1

Agrément et obligations des organismes de contrôle

R311-33 à R311-40

Sous-section 2

Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations

R311-41 à R311-47

Section 5

Les garanties d'origine

Sous-section 1

Définition des garanties d'origine

R311-48

Sous-section 2

Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine

R311-49 à R311-52

Sous-section 3

Émission, transfert et annulation des garanties d'origine

R311-53 à R311-66

Sous-section 4

Règles particulières applicables à la production autoconsommée

R311-67 à R311-69

Sous-section 5

Contrôle des garanties d'origine

R311-70 à R311-73

Sous-section 6

Garanties d'origine dans les zones interconnectées

R311-74

Chapitre II

Les dispositions particulières à la production hydroélectrique

Chapitre III

Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire

Chapitre IV

Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Section 1

Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel

Sous-section 1

Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération

R314-1 à D314-14-1

Sous-section 2

Dispositions propres à l'obligation d'achat

Paragraphe 1

Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat

D314-15

Paragraphe 2

Conditions de l'obligation d'achat

R314-17 à R314-22

Sous-section 3

Dispositions propres au complément de rémunération

Paragraphe 1

Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération

D314-23 à D314-23-2

Paragraphe 2

Conditions propres au complément de rémunération

R314-26 à R314-32

Paragraphe 3

Calcul du complément de rémunération

R314-33 à R314-42

Paragraphe 4

Modalités de transmission des données

R314-43 à R314-46

Paragraphe 5

Modalités de versement du complément de rémunération

R314-47 à R314-49

Paragraphe 6

Evaluation du dispositif

R314-50

Paragraphe 7

Modalités d'achat en dernier recours

R314-51 à R314-52

Sous-section 4

Cession des contrats d'achat à des organismes agréés

Paragraphe 1

Agrément des organismes

R314-52-1 à R314-52-6

Paragraphe 2

Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé

R314-52-7

Paragraphe 3

Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé

R314-52-8

Paragraphe 4

Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre

R314-52-9

Paragraphe 5

Obligations d'information

R314-52-10 à R314-52-11

Section 2

Les garanties d'origine

Sous-section 1

Mise aux enchères des garanties d'origine

R314-53 à R314-65

Sous-section 2

Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants

R314-66 à R314-67

Section 3

Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable

Section 4

Le contrat d'expérimentation

Sous-section 1

La procédure d'appel à projets

R314-71 à R314-85

Sous-section 2

Engagements des candidats retenus

Sous-section 3

Engagements du candidat retenu

R314-86 à R314-87

Sous-section 4

Tarifs d'achat et modifications du contrat

R314-88 à R314-92

Section 5

Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse

R314-93 à R314-94

Sous-section 1

Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité

R314-95 à R314-99

Sous-section 2

Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité

R314-100 à R314-107

Section 6

Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques

Sous-section 1

Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation

R314-108 à R314-113

Sous-section 2

Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production

R314-114 à R314-117

Sous-section 3

Conditions relatives à l'activité

R314-118 à R314-119

Sous-section 4

Modalités de suivi et de contrôle

R314-120 à R314-123

Chapitre V

L'autoconsommation

Section 1

Dispositions générales

D315-1 à D315-11

Section 2

Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré

R315-12 à R315-16

Chapitre VI

Le mécanisme de capacité

Section 1

Dispositions générales

R316-1 à R316-2

Section 2

Evaluation et définition du besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation

R316-3 à R316-4

Section 3

Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France

R316-5 à R316-13

Section 4

Certification des capacités

R316-14 à R316-20

Section 5

Procédure de sélection des capacités

R316-21 à R316-28

Section 6

Ecarts et règlements financiers

R316-29 à R316-34

Section 7

Dispositif de contractualisation pluriannuelle

R316-35 à R316-42

TITRE II

LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

Chapitre Ier

Le transport

Section 1

La consistance du réseau public de transport

R321-1 à D321-9

Section 2

Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables

D321-10 à D321-21-2

Section 3

Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité

D321-22

Section 4

Obligations au titre du mécanisme d'ajustement

D321-23 à D321-33

Chapitre II

La distribution

Section 1

Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité

D322-1

Sous-section 1

Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution

D322-2 à D322-8

Sous-section 2

Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau

D322-9 à D322-10

Section 2

Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique

R322-11 à R322-15

Section 3

Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

D322-16

Section 4

Priorité d'appel dans les zones non interconnectées

D322-17

Section 5

Acquisition de services de flexibilité et de services auxiliaires

R322-18 à R322-20

Section 6

Plan de développement de réseau

D322-21 à D322-24

Chapitre III

Les ouvrages de transport et de distribution

Section 1

Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution

Sous-section 1

Déclaration d'utilité publique

R323-1 à R323-6

Sous-section 2

Procédure d'établissement des servitudes

R323-7 à D323-16

Sous-section 3

Indemnités et frais

R323-17 à R323-18

Section 2

Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution

R323-19 à R323-22

Section 3

Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

R323-23 à D323-24

Sous-section 1

Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité

R323-25 à R323-29

Sous-section 2

Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes

R323-30 à R323-32

Sous-section 3

Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes

R323-33 à R323-39

Sous-section 4

Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité

R323-40 à R323-42

Sous-section 5

Contrôle des champs électromagnétiques

R323-43 à R323-48

Section 4

Redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricité

R323-49 à R323-54

Chapitre IV

La distribution aux services publics

TITRE III

LA COMMERCIALISATION

Chapitre Ier

Le choix d'un fournisseur

R331-1

Chapitre II

Les contrats et offres de fourniture

D332-2

Chapitre III

L'achat pour revente

Section 1

Autorisation de fourniture

R333-1 à R333-9

Section 2

Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité

R333-10 à R333-16

Section 3

Fourniture de secours

Sous-section 1

La procédure d'appel à candidatures

R333-17 à R333-24

Sous-section 2

Dispositions applicables à la fourniture de secours

R333-25 à R333-29

Section 4 :

R333-30

Chapitre IV

Dispositions particulières

Chapitre VI

Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques

Section 1

Définition des revenus concernés

R336-1 à R336-5

Section 2

Evaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques

R336-6 à R336-12

Section 3

Evaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1

D336-13 à D336-14

Chapitre VII

Les tarifs et les prix

Section 1

Dispositions applicables aux tarifs de vente

Sous-section 1

Versement nucléaire universel

Paragraphe 1

Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minoration

R337-1 à D337-5-1

Paragraphe 2

Conditions d'application de la minoration par les fournisseurs

R337-6 à R337-7

Paragraphe 3

Compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration

R337-8 à R337-12

Paragraphe 4

Suivi et constatation des flux financiers

R337-13 à R337-14

Paragraphe 5

Collecte des données de consommation d'électricité

R337-15 à D337-15-1

Sous-section 2

Application à Mayotte

Sous-section 3

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

R337-18 à R337-24

Section 2

Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

R337-25 à R337-28

TITRE IV

L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

Chapitre Ier

L'accès aux réseaux

Section 1

Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

R341-1 à D341-3-2

Section 2

Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

R341-4 à R341-8

Section 3

Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Sous-section 1

Dispositions générales

D341-8-1 à D341-12-1

Sous-section 2

Dispositions propres aux plateformes industrielles

R341-12-2 à R341-12-7

Section 4

Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

D341-13 à D341-17

Section 5

Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution

D341-18 à D341-24

Chapitre II

Le raccordement aux réseaux

Section 1

Consistance des ouvrages de branchement et d'extension

D342-1 à D342-2

Section 2

Exécution des travaux par le demandeur du raccordement

D342-2-1 à D342-2-5

Section 3

Indemnités en cas de retard de raccordement

Sous-section 1

Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères

R342-3 à R342-4

Sous-section 2

Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères

D342-4-1 à D342-4-6

Paragraphe 1

Dispositions générales

R342-4-7 à R342-4-8

Paragraphe 2

Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer

D342-4-9 à R342-4-11

Paragraphe 3

Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau

D342-4-12 à D342-4-13

Sous-section 3

Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif

D342-4-14 à D342-4-15

Section 4

Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité

D342-5 à D342-13

Section 5

Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental

Sous-section 1

Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité

R342-13-1 à R342-13-2

Sous-section 2

Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation

R342-13-3 à R342-13-4

Sous-section 3

Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu

R342-13-5 à R342-13-6

Sous-section 4

Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens

R342-13-7 à R342-13-8

Section 6

Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental

D342-13-9 à R342-14-1

Section 7

Autres raccordements aux réseaux électriques

Sous-section 1

Raccordement entre réseaux

D342-15

Sous-section 2

Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public

D342-15-2 à D342-15-5

Sous-section 3

Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation

D342-15-6

Sous-section 4

Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics

D342-15-7

Section 8

Contrôles

Sous-section 1

Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité

D342-16 à D342-17

Sous-section 2

Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité

D342-18 à D342-21

Section 9

Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

D342-22 à D342-24

Section 10

Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution

D342-25 à D342-27

Chapitre III

Les lignes directes

R343-1 à R343-9

Chapitre IV

Les réseaux fermés de distribution d'électricité

Chapitre V

Les réseaux intérieurs des bâtiments

D345-1 à D345-4

TITRE V

LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ

Chapitre Ier

Consommateurs électro-intensifs

D351-1 à D351-7

Chapitre II

Stockage d'énergie dans le système électrique

Section 1

Procédure d'appel d'offres

D352-1 à D352-11

Chapitre III

Recharge des véhicules électriques

Section 1

Infrastructure de recharge des véhicules électriques

D353-2

Section 2

Itinérance de la recharge

R353-4-1 à R353-4-7

Section 3

Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge

R353-5-1 à D353-6-2

Section 4

Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques

Section 5

Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie

Section 6

Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs

D353-12 à R353-13-3

TITRE VI

LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1

Dispositions relatives à l'obligation d'achat

R361-1 à R361-7

Section 2

Schémas de raccordement

D361-7-1 à D361-7-22

Section 3

Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion

D361-7-23 à D361-7-25

Chapitre II

Dispositions relatives à Mayotte

R361-8 à D361-11

Chapitre III

Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna