TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
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- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
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Chapitre Ier
Le choix du fournisseur
R441-1
Chapitre II
Les contrats de vente
Chapitre III
Le régime de la fourniture
Section 1
L'obligation d'une autorisation
R443-1 à R443-9
Section 2
Contrôles et sanctions administratives
R443-10 à R443-13
Section 3
Fourniture de dernier recours
Sous-section 1
La procédure d'appel à candidatures
R443-14 à R443-20
Sous-section 2
Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours
R443-21 à R443-27
Section 4
Fourniture de secours
Sous-section 1
Appel à candidatures
R443-28 à R443-35
Sous-section 2
Dispositions applicables à la fourniture de secours
R443-36 à R443-40
Chapitre IV
Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
Chapitre V
Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel
Section 1
Champ d'application : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 2
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 3
Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
D445-1 à D445-3
Chapitre VI
Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 1
Les conditions de vente du biométhane
R446-1
Section 2
L'obligation d'achat
Sous-section 1
Dispositions communes
R446-2 à R446-3-4
Sous-section 2
L'obligation d'achat à un tarif réglementé
D446-4 à D446-12-1
Sous-section 3
L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
Paragraphe 1
Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
R446-12-2
Paragraphe 2
La procédure d'appel d'offres
R446-12-3 à R446-12-16
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux candidats retenus
R446-12-17 à R446-12-19
Section 3
Le complément de rémunération
D446-13
Sous-section 1
Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
R446-12-20
Sous-section 2
La procédure d'appel à projets
R446-12-21 à R446-12-34
Sous-section 3
La procédure d'appel d'offres
R446-12-35 à R446-12-48
Sous-section 4
Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets
R446-12-49 à R446-12-53
Sous-section 5
Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres
R446-12-54 à R446-12-58
Sous-section 6
Calcul du complément de rémunération
R446-12-59 à R446-12-60
Sous-section 7
Modalités de comptage et de transmission des données
R446-12-61 à R446-12-63
Sous-section 8
Modalités de versement du complément de rémunération
R446-12-64 à R446-12-67
Section 4
Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel
Section 5
L'acheteur de dernier recours
D446-14
Section 6
Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
Sous-section 1
Suivi économique
R446-15 à R446-15-1
Sous-section 2
Contrôle des installations et constatation des manquements
R446-16 à R446-16-2
Sous-section 3
Sanctions
R446-16-3 à R446-16-7
Sous-section 4
Modalités de contrôle des installations de production de biométhane
Paragraphe 1
Agrément et obligations des organismes de contrôle
R446-16-8 à R446-16-15
Paragraphe 2
Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
R446-16-16 à R446-16-20
Section 7
Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Sous-section 1
Définition des garanties d'origine
D446-17
Sous-section 2
Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine
D446-18 à D446-20
Sous-section 3
Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
D446-21 à D446-30-1
Sous-section 4
Contrôle des garanties d'origine
D446-31 à R446-32-1
Sous-section 5
Mise aux enchères des garanties d'origine
D446-33 à D446-44
Section 8
Le contrat d'expérimentation
Sous-section 1
La procédure d'appel à projets
R446-45 à R446-58-1
Sous-section 2
Engagements des candidats retenus
R446-59 à R446-60
Sous-section 3
Durée et date d'effet du contrat d'achat
R446-61 à R446-74
Sous-section 4
Tarifs d'achat et modification du contrat
R446-75 à R446-79
Section 9
Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
R446-80
Sous-section 1
Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
R446-81 à R446-86
Sous-section 2
Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
R446-87 à R446-95
Section 10
Les certificats de production de biogaz
Sous-section 1
Le dispositif de certificats de production de biogaz
R446-96 à R446-104
Sous-section 2
Délivrance des certificats de production de biogaz
R446-105 à R446-112
Sous-section 3
Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
R446-113 à R446-124
Sous-section 4
Contrôles et sanctions
R446-125 à R446-130
Section 11
Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
R446-131
Section 12
Portail national du biogaz
R446-132
Chapitre VII
Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
Chapitre VIII
L'autoconsommation collective étendue
Section 1
Dispositions générales
D448-1 à D448-8
Section 2
Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
R448-9 à R448-13