Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Commentaires • 123
L'article L 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible […] […] L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la société Action Logement ne pouvait en effet poursuivre l'exécution du jugement rendu le 4 janvier 2011 dont elle se prévaut que pendant dix années, or ce délai, qui s'arrêtait le 4 janvier 2021, était expiré lorsqu'elle a saisi le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye le 21 novembre 2021. […]
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[…] L'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l'article L 111-3 peut être poursuivie pendant 10 ans, n'est pas applicable à l'espèce, puisqu'un acte notarié constitue un titre exécutoire en vertu du 4° de l'article L 111-3.
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3. Tribunal de commerce d'Amiens, 4 mars 2014, n° 2014F00032
[…] Le Ministère Public avisé ; Vu le livre VI du Code de Commerce n'instituant plus le délai d'un an depuis le 1 er Janvier 2006 à compter de la radiation du RCS ou du Répertoire des Métiers pour l'auteur d'une déclaration de cessation des paiements ; Vu la loi du 10 Juin 2008 relative à la prescription et l'article L 111-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: Monsieur Y D F E Quai Du Romerel 80230 SAINT- VALERY-SUR-SOMME précédemment inscrit au RM Amiens sous le numéro 312 276 603. […]
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