Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Article L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Commentaires • 6
[…] “Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.” […] […]
Lire la suite…Décisions • 305
[…] - ordonné l'expulsion des occupants et de toute personne et tout bien de leur chef au plus tard le 29 mai 2022, avec, si nécessaire, le concours de la force publique et selon les modalités fixées par les articles L. 412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Expulsion·
- Commune·
- Voie de fait·
- Huissier·
- Fracture·
- Famille·
- Délai·
- Commandement·
- Immeuble·
- Voie publique
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2017 par le RPVA, la Régie Immobilière de la Ville de Paris, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, sur le fondement des articles L 441 et suivants, L 442-8, R 331-1 et suivants, R 353-64 et R 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1382 et 1741 du code civil, des dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 dans sa version en vigueur au 11 novembre 2013, des articles L 412-1, L 412-3, L 412-4, L 412-6 à L 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 696, 699, 700 et 954 du code de procédure civile de :
Lire la suite…- Ville·
- Régie·
- Logement·
- Bail·
- Transfert·
- Construction·
- Habitation·
- Décès·
- Attribution·
- Procédure
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet l, 18 septembre 2015, n° 15/05366
[…] *de statuer sur la demande de résidence séparée, et de lui attribuer la jouissance immédiate du logement ayant constitué le domicile conjugal avec expulsion de l'époux dans les conditons prévues par l'article L 412 -8 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Enfant·
- Épouse·
- Ordonnance de protection·
- Résidence·
- Violence·
- Père·
- Droit de visite·
- Logement·
- Autorité parentale·
- Contrôle judiciaire
[…] Sur les délais d'expulsion, la cour rappelle qu'aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécutions, le Juge peut accorder des délais aux occupants des locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement à chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
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