Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre III : Le sort des meubles
Article L433-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Commentaires • 2
Décisions • 186
[…] — dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux lors de l'expulsion sera réglé conformément aux articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
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[…] Vu la voie de fait, Vu les dispositions des articles L 411-1, L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, — la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 28 mars 2023, n° 20/16812
[…] Dit que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d'exécutions. […]
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