Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution). […] Voici un point où beaucoup d'articles, y compris de cabinets, se trompent. […] Si le préfet refuse ou se tait, le bailleur ne récupère pas son logement, mais il a droit à une indemnisation par l'État de son préjudice — loyers perdus, dégradations. […] L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution). À défaut — occupant absent ou sans solution —, ils sont laissés sur place ou déposés dans un garde-meuble, et le commissaire en dresse l'inventaire en indiquant s'ils paraissent avoir une valeur marchande. […]
Lire la suite…Le tribunal énonce en effet que le logement » est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation « . […] Il sépare clairement la dette contractuelle des redevances impayées jusqu'à la résiliation et l'indemnité d'occupation due pour la période ultérieure. […] Il refuse de statuer sur le sort du mobilier, renvoyant cette question au juge de l'exécution en vertu des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, car elle n'est » à ce stade que purement hypothétique « . […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».
[…] ORDONNE l'expulsion de [N] [P] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] — ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. […]
[…] entre un mois et un an, […] l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice. ( Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) L'Etat ne peut refuser cette assistance qu'en cas de risque de trouble à l'ordre public. […] Trois solutions sont possibles : ( Articles L 433 -1 et R 433 -1du Code des procédures civiles d'exécution ) Les meubles sont remis dans le lieu désigné par la personne expulsée, […] n° 01 […]
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