Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
au 7 septembre 2021, mensualité d'août 2021 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans le logement lors de l'expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Mme [N] [G] à payer à la SCI Foncière DI 01/2007 la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Mme [N] [G] à verser à la SCI Foncière DI 01/2007 la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile […] Il s'ensuit que les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…[…] ainsi que celle de tous occupants de son chef, de ce logement en rez-de-chaussée et les deux caves en sous-sol de l'immeuble sis [Adresse 1], et ce avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; Dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner M. […] MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, […] que ce jugement n'est pas remis en cause en ce qui concerne les condamnations à l'encontre du défendeur (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.218, publié, Civ 2e, 30 avr. 2003, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] 1:
[…] [Adresse 1] […] En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] — rappelé qu'en ce cas, les meubles suivraient le sort prévu aux articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] — constater que la somme de '4.109,15 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 30 juin 2022, échéance du mois de juin 2022 incluse', et de l' 'indemnité d'occupation de même montant que les loyers et charges fixés au contrat de bail, ce à compter du 1er juillet 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux' le 13 octobre 2023, était d'un montant de 5.870,79 euros ;
[…] Supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; […] En application de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, “les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai” d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion.
[…] en tant que de besoin, de la force publique ; dit que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des […] Dans ses conclusions remises et notifiées le 19 janvier 2023, […] en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; dit que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des article s L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient de l ‘acquittement du droit prévu à cet article, […]
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