Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.
Elle les rend indisponibles.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Commentaires • 19
A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.
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Lire la suite…Décisions • 181
[…] Attendu que par requête réceptionnée au greffe du tribunal d'instance de SARREGUEMINES le 9 septembre 2015, la SA BANQUE CIC EST a saisi la Présidente de cette juridiction aux fins de se voir, sur le fondement des articles L.511-1 et suivants, L.521-1 et suivants et R.531-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, autoriser à pratiquer une saisie conservatoire des parts sociales numérotées 1 à 10, 21 à 30 et 31 à 40 détenues respectivement par Madame A B épouse X, M. Y X et E F X dans le capital social de la SCI LA FORET ainsi que des droits pécuniaires attachés à celles-ci et ce, à concurrence et pour sûreté et conservation de la somme de 11000 euro en principal, intérêts, frais et accessoires échus et à échoir ;
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[…] Les articles L112-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Par ailleurs l'article L 112-2 ne liste pas les biens gagés dans ceux qui sont insaisissables. Enfin le gage ne constitue, au terme de l'article 2333 du code civil, qu'une convention permettant à un créancier de se faire payer par préférence à ses autres créanciers.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juillet 2023, n° 2308831
[…] L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, […] l'un au moins des faits suivants : / 1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code du commerce, […] le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution () II. – Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, […]
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[…] Le nouvel article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution est muet sur les éléments à adresser au commissaire de Justice pour pratiquer la saisie, il se contente d'indiquer les provisions concernées. On peut regretter ce silence. […] L'article L521-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la saisie peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Ces biens saisis permettront de payer les dettes du copropriétaire et ainsi à rendre efficace la décision de justice à venir. Le commissaire de justice n'aura pas besoin d'obtenir une autorisation de l'assemblée générale pour réduire une saisie conservatoire. […]
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