Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre unique
Article L641-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
" Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. "
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-21.556, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1° du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Inscription provisoire antérieure au jugement·
- Nullité des actes de la période suspecte·
- Entreprise en difficulté·
- Constitution de sûretés·
- Liquidation judiciaire·
- Hypothèque judiciaire·
- Hypothèque·
- Affaires·
- Validité·
- Créance
[…] Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1° du code des procédures civiles d'exécution ; […] Attendu que pour fixer la créance à titre chirographaire, l'arrêt retient que, par l'effet de la règle de l'interdiction des inscriptions énoncée par l& […] #8217;article L. 622-30 du code de commerce, l'hypothèque provisoire ne peut plus être rendue définitive ;
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