Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre II : Les biens saisissables
Article R112-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire.
A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Par déclaration enregistrée le 26 septembre 2016 il a relevé appel général de cette décision et par dernières écritures notifiées le 6 mars 2017 il demande à la cour au visa des articles L.122-2.3° et R.112-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles R.3252-2 et R.3252-3 du code du travail, et de l'article R.513-1 du code de la sécurité sociale :
Lire la suite…- Cantonnement·
- Tiers saisi·
- Attribution·
- Exécution·
- Procédure civile·
- Saisie·
- Délai de grâce·
- Solde·
- Personne âgée·
- Allocation
[…] Les époux X soutiennent à l'appui de leur demande de mainlevée de la mesure d'exécution forcée, que le loyer saisi constituant le seul revenu de leur couple, il revêt un caractère alimentaire qui doit être déclaré insaisissable au visa des articles L 112-2 3° et R 112-4 du code des procédures civiles d'exécution. Ils invoquent également la modicité de son montant inférieur au seuil de saisissabilité autorisant, en tenant compte de la composition de la famille, la saisie d'une fraction maximale d'1/20 e .
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Fonds commun·
- Crédit agricole·
- Mainlevée·
- Exécution·
- Loyer·
- Méditerranée·
- Appel·
- Procédure civile·
- Créance
3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 28 avril 2014, n° 13/84030
[…] Aux termes de l'article R 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractére alimentaire, à cette fin et en tant que de besoin , le juge fait application des articles R 3252-2 et R3252-3 du code du travail.
Lire la suite…- Montant·
- Compte courant·
- Exécution·
- Saisie-attribution·
- Règlement·
- Société générale·
- Caractère·
- Versement·
- Avantage·
- Chèque
Si la condamnation n'est pas suivie d'effet, deux options sont possibles : 1) la décision du tribunal de commerce de Paris peut faire l'objet de toutes les mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution (saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente, saisie immobilière, ou de tout autre bien saisissable définis aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et R. 112-1 à R. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution), […]
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