Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 13-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 2

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

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Maître Joan Dray · LegaVox · 27 novembre 2012

Maître Joan Dray · LegaVox · 27 novembre 2012
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1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 8 novembre 2016, n° 16/07245

[…] CRETEIL-HABITAT-SEMIC domicilié : chez SCP DONSIMONI […] Le demandeur ayant écrit pour ne pas se présenter à l'audience conformément aux dispositions de l'article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution DEFENDERESSE : Madame X Y

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  • Expulsion·
  • Exécution·
  • Procédure civile·
  • Meubles corporels·
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  • Vente aux enchères·
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2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 2 octobre 2015, n° 15/06435

[…] DEMANDEUR : […] domiciliée : chez SCP FORTUNATI […] […] Le demandeur ayant écrit pour ne pas se présenter à l'audience conformément aux dispositions de l'article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution DEFENDERESSE : Madame Z X Y

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  • Expulsion·
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  • Meubles corporels·
  • Huissier de justice·
  • Décharge publique·
  • Bien meuble·
  • Vente aux enchères·
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3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 13 janvier 2015, n° 14/10022

[…] domiciliée : chez SCP MARTIN & FITOUSSI 3 rue Jean-Baptiste Marty […] La demanderesse ayant écrit pour ne pas se présenter à l¿audience conformément aux dispositions de l¿article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution DEFENDEURS : Monsieur A B Y

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  • Bien meuble·
  • Vente aux enchères·
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