Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 2
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
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[…] — le courrier adressé par le conseil du groupement Forestier de la Forêt d'orient devant le juge de l'exécution est irrecevable compte tenu de l'oralité des débats n'étant pas autorisé à utiliser l'article R121-9 du code des procédures civiles d'exécution […] Aux termes des dispositions de l'article R 121-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 28 février 2017, n° 17/01105
[…] B.P.6 […] non comparante, ni représentée Les demandeurs ayant écrit pour ne pas se présenter à l'audience conformément aux dispositions de l'article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution DEFENDERESSE […] non comparante, ni représentée
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