Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] — les dispositions de l'article R 121-11 du code des procédures civiles d'exécution précisent que la demande devant le juge de l'exécution doit être formée par assignation et contenir, à peine de nullité, la reproduction des articles R 121-6 à R 121-10 du même code
Lire la suite…- Urssaf·
- Saisie·
- Assignation·
- Attribution·
- Régularisation·
- Demande·
- Nullité·
- Mainlevée·
- Midi-pyrénées·
- Exécution
[…] D ' E V R Y […] non comparante, ni représentée, usant de la faculté de ne pas se présenter à l'audience par application de l'article R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Expulsion·
- Procès-verbal·
- Logement·
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- Jugement·
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- Procédure civile·
- Décharge publique·
- Valeur
3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, 28 juin 2016, n° 16/04301
[…] D ' E V R Y […] non comparante, ni représentée, usant de la faculté de ne pas se présenter à l'audience par application de l'article R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Expulsion·
- Procès-verbal·
- Exécution·
- Enchère·
- Jugement·
- Procédure civile·
- Décharge publique·
- Valeur·
- Biens·
- Papier
[…] L'assignation doit comporter, à peine de nullité, la reproduction des articles R 121-8 à R 121-10 du Code des procédures civiles d'exécution (C. exécution art. […] -4, R. 121-7. – CPC, art. 761). […] R. 121-15, al. 1er).
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