Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Article R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 10
Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
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des procédures civiles d'exécution, articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants. […] Avis en est donné au demandeur par lettre simple.” […] En principe, le Juge de l'Exécution ne peut être saisit que par voie d'assignation, conformément à l'article R.121-11 du CPCE.
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[…] * vu le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse le 31 mai 2013, et l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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[…] L'article R. 121-11, le code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf dispositions contraires, la demande faite au juge de l'exécution est formée par assignation à la premiére audience utile.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 22/01213
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2022, la SELAS appelante demande à la cour, au visa des articles R.121-11 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, de:
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Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. L'assignation peut être ordinaire ou d'heure à heure. L'assignation ordinaire L'assignation doit comporter, à peine de nullité, la reproduction des articles R 121-8 à R 121-10 du Code des procédures civiles d'exécution (C. exécution art. […] -4, R. 121-7. – CPC, art. 761). […] R. 121-19). Exemple : Constituent des mesures d'administration judiciaire :
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