Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS / Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
Article R162-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] M. et M me Y ont fait appel de cette décision. Aux termes de conclusions du 22 avril 2016, ils demandent à la cour, au visa des articles 503 et suivants du code civil, L. 111-2, R. 162-2 et R. 162-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de prononcer la nullité de l'acte de signification en date du 7 décembre 2015 du jugement du 16 novembre 2015, de prononcer la nullité de la saisie-attribution du 9 février 2016 et de sa signification, de condamner M. et M me X au paiement des sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Lire la suite…- Domicile·
- Signification·
- Procédure civile·
- Acte·
- Dommages et intérêts·
- Épouse·
- Nullité·
- Appel·
- Tribunal d'instance·
- Titre
[…] — Principal -- 29/07/2013 au 02/02/2014 32 971.50 0.04 6.83 Eur -Principat -- 03/02/2014 au 06/04/2014 32 971.50 5.04 286.82 Eur -Principal – 07/04/2014 au 06/08/2014 18 533.21 5.04 312.21 Eur […] — Nous vous rappelons ci-dessous les dispositions de l'article L.162-2 du code des procédures clvlles d'exécution créé par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et des articles R.162-2 et R.162-3 du code des procédures civiles d'exécution créés par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 : […] Article R162-2 :
Lire la suite…- Tiers saisi·
- Huissier de justice·
- Débiteur·
- Signification·
- Saisie-attribution·
- Acte·
- Exécution·
- Référence·
- Tribunaux de commerce·
- Orange
3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er juin 2017, n° 15/01213
[…] M. X ne saurait invoquer pour cette seconde saisie-attribution intervenant six jours après la première, le défaut d'information du débiteur relative à la mise à disposition de la somme à caractère alimentaire prévue par la loi, l'article R 162-3 du code des procédures civiles d'exécution stipulant qu'une nouvelle mise à disposition ne peut bénéficier au débiteur qu'en cas de nouvelle saisie pratiquée à l'expiration du délai d'un mois à compter de la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Saisie-attribution·
- Victime·
- Terrorisme·
- Mainlevée·
- Infraction·
- Crédit agricole·
- Principal·
- Consignation·
- Cantonnement
[…] Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution demeure à la disposition du débiteur (CPC exéc., art. R. 162-3).
Lire la suite…