Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : La saisie
Article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 13
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
Commentaires • 26
[…] L'absence de respect des dispositions légales exigées par l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution a donc causé un grief au débiteur qui n'a pu procéder à ces vérifications et il convient de déclarer nul le procès-verbal de saisie attribution[12]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'aux termes de l'article R211-3'du code des procédures civiles d'exécution la saisie-attribution est dénoncée au débiteur dans un délai de 8 jours'à peine de caducité ; […] Qu'il s'ensuit que seul Monsieur Y avait la qualité de débiteur saisi et la saisie n'avait pas à être dénoncée à l'épouse conformément aux exigences de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution susvisé;
Lire la suite…- Saisie-attribution·
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[…] Aux termes de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. […] 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, n° 18/02857
[…] * article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, pas d'indication suffisamment lisible et […]
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Plus que simplement signifier l'acte, le Commissaire de justice (ou le clerc assermenté) doit, conformément aux exigences de l'article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution (C.P.C.E.), indiquer "la date à laquelle expire ce délai" lorsqu'il délivre l'acte. […] Et lorsque le quantième qui correspond à la date d'expiration tombe un week-end, ou un jour férié ou chômé, l'article 642 du Code de procédure civile entre en jeu en exposant en son second alinéa que
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