Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Article R211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 13
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.
Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
Commentaires • 8
Décisions • 498
[…] — soit le procès verbal de saisie a été signifié par voie électronique, et dans ce dans les renseignements communiqués par le tiers saisi, qui répond par voie électronique conformément à l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, doivent être reproduits dans l'acte de dénonciation de la saisie,
Lire la suite…- Saisie·
- Sociétés·
- Crédit agricole·
- Attribution·
- Créance·
- Exécution·
- Complément de prix·
- Tiers saisi·
- Référé·
- Valeurs mobilières
[…] Le 04 mars 2022, la CARPIMKO a donné mainlevée de cette saisie-attribution. […] Par dernières conclusions notifiées le 23 juin 2023 la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO) et la Selarl de commissaires de justice H-Juris prient la cour, visant les articles L 123-1, L 211-3, R 211-3, R 223-4 du code des procédures civiles d'exécution et 330 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Tiers saisi·
- Dénonciation·
- Saisie-attribution·
- Intervention volontaire·
- Infirmier·
- Réponse·
- Prévoyance·
- Tiers·
- Retraite
3. Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 15/02061
[…] Vu les articles L123-1, L141-3, L211-3, R211-4 et R211-5 du Code des procédures civiles […] VU les articles R.211-4 et R.211-5 du Code des Procédures Civile d'exécution
Lire la suite…- Céréale·
- Sociétés·
- Espagne·
- Boulangerie·
- Pièces·
- Commerce·
- Astreinte·
- Saisie·
- Demande·
- Communication