Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
Commentaires • 33
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le procès-verbal de saisie-attribution, figurent le rappel des textes légaux, à savoir les articles L211-2, R211-5, R211-11 et L211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution. […] 2.756,67 euros et n° 02604 000201362 03 – Livret Bleu pour un montant de 4.455,13 euros lui précisant qu'il avait laissé la somme de 524,16 euros à sa disposition 'en application des textes en vigueur' et que s'il contestait la saisie, il lui appartenait de se rapprocher de son créancier ou le cas échéant, de saisir le juge de l'exécution compétent conformément aux dispositions légales.
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[…] Sur le rapport de M me Fabienne BONNEMAISON et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2016, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] du décret du 1 er mars 1973, et des articles L. 211-3 et suivants, L 213-1 et suivants, R. 211-3 et suivants et R 213-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des dispositions des articles 2 et suivants de la loi n° 91 -650 du 9 juillet 1991 et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Mr A
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 11 janvier 2022, n° 20/00591
[…] - condamné la société AMG (qui était alors non-comparante) à payer au profit de la société CMF la somme totale à titre principal de 136.262,89 €, correspondant, au visa des articles L.211-1 à L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à une créance de la société CMF d'un solde de marché de travaux sur le chantier susmentionné d'un montant initial de 167.440 € vis-à-vis de la société PERFEZOU, pour laquelle la société CMF a fait délivrer par acte d'huissier de justice du 28 février 2019 un commandement de saisie-attribution à exécution successive auprès de la société AMG en qualité de tiers saisi, […]
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