Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / Section 2 : La saisie-revendication
Article R222-20 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sur présentation de l'autorisation du juge ou de l'un des titres mentionnés à l'article L. 511-2, il est procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien.
Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l'habitation d'un tiers détenteur du bien, une autorisation spéciale du juge est nécessaire.
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[…] D E P A R I S […] L'article R222-17 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que “pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2. L'ordonnance portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l'identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné.” […] * des boucles d'oreilles “Z” or jaune, nacre blanche, d'un montant de 20 500 Francs,
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[…] • dire que la société Crédit Logement n'est pas valablement subrogée, • déclarer la société Crédit Logement irrecevable et à tout le moins mal fondée en sa demande de vente forcée et l'en débouter, • subsidiairement au visa des articles R 122-15 et R 222-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, • l'autoriser à vendre à l'amiable le bien immobilier sis […] l'ancienne mairie/4 passage du Tripot à […], dans un ensemble immobilier dénommé « Les jardins de l'Aubrière » cadastré section […] » lots […] et 15, • en conséquence,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 mars 2021, n° 20/03564
[…] En application des articles L511-2, R222-2, R222-3 et R222-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier muni du titre exécutoire que constitue l'ordonnance peut immédiatement appréhender le bien saisi, sans recourir à la phase de signification préalable du commandement de payer ou de restituer, lorsqu'il rencontre sur les lieux de la saisie la personne tenue de la remise et que celle-ci en accepte la restitution.
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