Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur / Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Article R223-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, celui-ci est vendu aux enchères publiques ;
4° L'indication que les contestations sont portées, au choix du débiteur, devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule ;
5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32.
Commentaire • 1
Décisions • 57
[…] Elle fait observer qu'en application de l'article R. 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement doit contenir, à peine de nullité un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts et qu'en l'espèce, si le détail des intérêts apparaît dans l'acte, celui-ci n'opère aucune distinction entre les différents points de départ des intérêts pourtant mentionnés dans le titre exécutoire et il a par ailleurs fait produire intérêts au taux légal à l'indemnité de procédure au mépris des dispositions de l'ordonnance. […]
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[…] Selon procès-verbal du 8 août 2013, la société LVY INVEST a fait procéder à l'immobilisation du véhicule Aston Martin immatriculé BY145PN en vertu d'un jugement du tribunal du commerce de Paris du 8 mars 2013 rendu à l'encontre de Monsieur J K L DSER, puis a fait délivrer à ce dernier, le 13 août 2013, conformément aux dispositions de l'article R. 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, un commandement de payer la somme de 120.870,18 euros en principal, intérêts et frais.
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3. Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2013, n° 13/00044
[…] De son côté, la Sa Ca Consumer Finance par conclusions du 2 avril 2013 demande à la Cour de : — statuer ce que de droit sur la nullité de l'assignation introductive d'instance, — vu l'article R223-10 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L331-3-1 du code de la consommation, — déclarer irrecevable et mal fondé l'appel des époux X-Y, — déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de la Sa Ca Consumer Finance,
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[…] « Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. […] Sur l'exigence d'un commandement de payer après l'immobilisation L'article R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement […] Sur l'insaisissabilité du véhicule
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