Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS / Chapitre III : Les opérations de vente / Section 2 : Les modalités de la vente / Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Article R233-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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[…] Sur le fond, il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles R.233-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution qu'à défaut de vente amiable comme il est dit aux articles R.221-30 à R.221.32, la vente des droits d'associés et valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché est faite sous forme d'adjudication. […]
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[…] Le cessionnaire a procédé à la saisie et au nantissement des parts sociales détenues par M me Z Y au sein de la SCI du Cabessant, parts qu'elle souhaite vendre en application des dispositions des articles R 233-5 et 6 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 19 juillet 2018, n° 17/11148
[…] en l'absence de texte spécifique relatif à la saisie de cette licence qui n'est pas une valeur mobilière, des principes généraux des voies d'exécution, et pour la vente, des articles R 231-1 , R232-5 à R 232-8 et R 233-5 à 233-8 du code des procédures civiles d'exécution; que dans ce cadre juridique ainsi défini, la limite au libre choix des procédures conféré au créancier, dont le principe est reconnu par l'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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