Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS / Chapitre III : Les opérations de vente / Section 2 : Les modalités de la vente / Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Article R233-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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[…] Sur le fond, il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles R.233-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution qu'à défaut de vente amiable comme il est dit aux articles R.221-30 à R.221.32, la vente des droits d'associés et valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché est faite sous forme d'adjudication. […]
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[…] Le cessionnaire a procédé à la saisie et au nantissement des parts sociales détenues par M me Z Y au sein de la SCI du Cabessant, parts qu'elle souhaite vendre en application des dispositions des articles R 233-5 et 6 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 30 novembre 2017, n° 17/06858
[…] S'agissant des honoraires de vente, la SELARL M N les justifie par le fait que les huissiers peuvent prétendre aux honoraires des commissaires priseurs en cas de vente par adjudication ne relevant pas de leur monopole, tel étant le cas en l'espèce puisque l'article R 233-5 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que la vente des droits incorporels doit être faite par adjudication, ce point étant par ailleurs précisé dans le cahier des charges envoyé aux défendeurs à la fin de l'année 2016, tout comme l'étaient les honoraires pour la rédaction du cahier des charges. […]
Lire la suite…- Adjudication·
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