Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique / Section 2 : La procédure
Article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
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[…] Vu les dernières conclusions du 4 février 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, par lesquelles la société RECORD BANK demande à la cour de : A titre principal, — constater l'irrecevabilité des contestations et demandes de la SCI POMMEAU ET COMPAGNIE sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, A titre subsidiaire, — constater le caractère infondé des demandes formées par la SCI POMMEAU ET COMPAGNIE,
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[…] Monsieur et madame X contestent en cause d'appel et dans le corps de leurs dernières conclusions le montant de la créance de la société Roset retenu par le juge de l'exécution. Outre que la cour n'est pas tenue d'y répondre par application de l'article 954 du code de procédure civile, cette contestation est irrecevable par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 13 juin 2019, n° 18/13513
[…] Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00020. […] représentée par M e Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au b a r r e a u d e G R A S S E s u b s t i t u é e p a r M e M u r i e l M A N E N T , a v o c a t a u b a r r e a u […] — subsidiairement sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dire les contestations et demandes irrecevables,
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