Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Référence : article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : article R322-40 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Le juge vérifie ainsi la réunion des conditions posées par les articles L. 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] liquide et exigible dont le détail est mentionné dans le commandement de payer « , et en fixe le montant exact conformément à l'article R. 322-18. […] B. […] Le choix de la vente forcée en l'absence de demande amiable L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution donne au juge la faculté d'autoriser une vente amiable à la demande du débiteur ou d'ordonner une vente forcée. […] il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis « . […] prévue par les articles L. 322-13 et R. 322-64, […]
Lire la suite…[…] D ' E V R Y […] A l'audience du 15 juin 2016 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. […] Le texte de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, […] En application de l'article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient d'autoriser le Y Z à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif. […]
[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] L'article R 322-15 dispose que “ lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur “. […] En application des dispositions de l'article 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
[…] En application de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution : […] — le décompte de sa créance arrêté provisoirement au 15 novembre 2024, à la somme de 7320,32 €, sans préjudice des intérêts à compter du 4 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement. […] La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution.
L'orientation vers la vente forcée en l'absence de demande de vente amiable L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution impose au juge de l'exécution, après avoir vérifié les conditions de la saisie, de déterminer les modalités de poursuite de la procédure : soit autoriser une vente amiable à la demande du débiteur, […] La cour ne peut donc que choisir la voie de la vente forcée. […] Elle renvoie à cet effet la cause et les parties devant le juge de l'exécution pour fixer la date de l'audience d'adjudication, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt, conformément à l'article R. 322-26 du même code. […]
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