Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique / Section 2 : La procédure
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21.
Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.
Commentaires • 29
Décisions • +500
[…] Aux termes de ses conclusions transmises sur RPVA le 15 octobre 2012, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a demandé à la Cour, vu les dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, de constater la tardiveté de l'appel nullité interjeté, de constater qu'un pourvoi en cassation était possible, déclarer les époux A irrecevables en leur appel nullité à l'encontre du jugement du 10 juillet 2012, […]
Lire la suite…- Brie·
- Picardie·
- Crédit agricole·
- Désistement·
- Épouse·
- Vente forcée·
- Saisie immobilière·
- Appel·
- Nullité·
- Vente
[…] et R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution à la Caisse des Dépôts et Consignations et […] Par ailleurs et aux termes de l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit
Lire la suite…- Jugement d'orientation·
- Veuve·
- Vente amiable·
- Saisie immobilière·
- Commandement·
- Appel·
- Prix de vente·
- Trésor public·
- Jugement·
- Trésor
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 avril 2014, n° 13/00180
[…] ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente, LAISSE les frais à la charge du débiteur saisi. DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution, Z-Henry PONSARD, Vice-Président, assisté de Geneviève LAUPRETRE, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l'exécution,
Lire la suite…- Commandement·
- Crédit·
- Conservation·
- Hypothèque·
- Conditions de vente·
- Exécution·
- Saisie immobilière·
- Référence·
- Radiation·
- Vente