Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique / Section 2 : La procédure
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 42
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21.
Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.
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[…] qui conclut subsidiairement à la confirmation du jugement, selon un dispositif libellé comme suit Vu les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution Constater que le dossier de procédure ne comporte aucune ordonnance rendue par le Président de la Cour d'Appel ou son délégataire ayant autorisé Madame X à interjeter appel du jugement d'orientation du 12 janvier 2017 selon la procédure à jour fixe, En conséquence ,
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[…] Le jugement entrepris statuant sur une demande de sursis à statuer sur la date de fixation de l'adjudication, s'analysant en une demande de report de l'adjudication, est susceptible d'appel en application de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 27 novembre 2017, n° 16/02809
[…] — dire et juger les époux X-H irrecevables en leur appel par application de l'article R.311-7 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
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