Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Les actes préparatoires à la vente / Sous-section 2 : L'assignation à comparaître / Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
Article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;
3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ;
4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ;
5° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R. 322-12 ;
6° La reproduction de l'article R. 311-6.
Commentaires • 9
Décisions • 110
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer. […] Vu l'article R322-7 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 07 juillet 2016 à 9 heures.
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[…] [L] [R] [Z] [E] […] Sur le formalisme de la procédure de distribution, le premier juge a, par de justes motifs que la cour adopte, apprécié que les diligences prescrites à l'article R322-7 du code des procédures civiles d'exécution ont été observées.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 25 janvier 2024, n° 23/06488
[…] — déboutait monsieur [C] de ses demandes de nullité de la procédure de saisie immobilière fondées sur la violation des articles R 321-6, R 322-9, R322-10 et R 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, de caducité et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, […] Il soutient que le formalisme de l'article R 322-7 est respecté dès lors qu'une créance fiscale ne produit pas d'intérêt et que le bordereau mentionne le principal, les pénalités, et les acomptes.
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