Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 2 : La publicité / Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
Article R322-32 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans le délai mentionné à l'article R. 322-31 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.
Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur :
1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ;
2° La nature de l'immeuble et son adresse ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.
Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31.
Commentaires • 3
L 141-2, L 431-1 et L 451--1 du code de procédure civile d'exécution, […] dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les, articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution et dit que conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, […] pour rejeter la demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis, sur la circonstance qu'aucune des parties ne s'expliquant sur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et de conditions particulières de la vente dans les termes de l'article R. 322-21 du Code des procé […] dures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938974&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution […] S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution […] Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la SCI Bressloff ne justifie d'aucun grief résultant de l'irrégularité de la publicité légale et ce d'autant que le bien a bien été vendu à la vente aux enchères publiques au prix de 35 000 euros, ce qui permet le remboursement de 65% de la dette. Elle soutient également que la demande portant sur l'irrégularité de la publicité légale est forclose pour ne pas avoir été soulevée dans les 15 jours suivant la publication des avis soit avant le 12 mai 2017, étant observé au surplus que lesdites annonces de publicité légale querellées sont conformes aux prescriptions légales prévues aux articles R.322-31 et 322-32 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] — que la vente sera annoncée par la publicité prévue par les Articles R 322-31, R322-32 et R322-33 du Code das procédures civiles d'exécution, […] — - d'un avis rédigé conformément aux dispositions de l'Article R 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution, publié dans un journal d'annonce légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi et déposé au greffe du Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de LILLE pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 1er décembre 2016, n° 15/00209
[…] La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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