Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 5 : Le paiement du prix
Article R322-56 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.
Commentaires • 13
[…] Premièrement, le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). […] (Article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution)
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Le retard dans la consignation du prix est sanctionné par l'augmentation du prix de vente, de plein droit, des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation ( article 83 du décret du 27 juillet 2006, article R 322-56 du Code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…- Prix·
- Vente·
- Pièces·
- Adjudication·
- Consignation·
- Résolution·
- Surenchère·
- Commandement·
- Conforme·
- Protocole
[…] D ' E V R Y […] Que le texte de l'article R322-56 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute que la consignation du prix doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication, à peine de réitération des enchères, et que les frais de poursuite doivent être payés par l'adjudicataire en sus du prix, en application de l'article R322-58 du Code des procédures civiles d'exécution, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication, à peine de réitération des enchères,
Lire la suite…- Enchère·
- Prix·
- Vente·
- Adjudication·
- Réitération·
- Exécution·
- Crédit foncier·
- Défaillant·
- Consignation·
- Délai
3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00494
[…] Toutefois, postérieurement à la vente, ce dernier n'a pas consigné l'intégralité du prix dans le délai fixé à l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…- Crédit logement·
- Enchère·
- Prix·
- Réitération·
- Certificat·
- Vente par adjudication·
- Séquestre·
- Exécution·
- Non-paiement·
- Distribution
[…] Premièrement, le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). […] (Article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution)
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