Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 8 : La réitération des enchères
Article R322-70 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Commentaires • 7
Décisions • 7
[…] En effet, la caducité prévue à l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution, qui sanctionne la défaillance du poursuivant, est applicable lors de la vente initiale mais non en cas de réitération des enchères, qui suppose la vente requise, le bien adjugé et l'adjudicataire défaillant et dont le déroulement est régi par les articles R.322-70 et R.322-71 du code des procédures civiles d'exécution applicables à la réitération des enchères lesquels renvoient aux articles R. 322-31 à R. 321-36 et R. 322-39 à R. 322-49 du même code à l'exclusion de l'article R.322-27 précité.
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[…] RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article R.322-70 du code des procédures civiles d'exécution, les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles R.322-31 à R.322-36 du même code, et comportent en outre le montant de l'adjudication ;
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 26 septembre 2023, n° 22/02235
[…] — Déclaré irrecevables, en l'état actuel de la procédure, les demandes formées par la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et Mme [E] [D] aux fins d'irrecevabilité, au visa de l'article R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution, de la déclaration d'appel formée le 26 décembre 2022 par M. [L] à l'encontre du jugement d'adjudication rendu le 2 décembre 2022, considérant que cette question relevait de la compétence d'attribution de la formation de jugement devant se prononcer sur l'ensemble du dossier lors de l'audience du 22 juin 2023 ;
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